Amendement n° 1307 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 1243 du code civil, il est inséré un article 1243-1 ainsi rédigé : « Art. 1243-1. - La responsabilité civile du propriétaire d’un chien de protection de troupeau, pour les dommages causés par son chien, ne peut être engagée que si le demandeur démontre que le propriétaire a commis des fautes, des imprudences ou des négligences ayant contribué à l'accident. » II. - Après l’article 122-9 du code pénal, il est inséré un article 122-10 ainsi rédigé : « Art. 122-10. - N'est pas p… (extrait)

L'exposé des motifs

L'amendement proposé vise à exonérer les propriétaires de chiens de protection de troupeau de certaines responsabilités en cas de dommages causés par leurs chiens. Pour ce faire, deux nouveaux articles sont proposés, l'un dans le Code civil et l'autre dans le Code pénal. Le premier article inséré dans le Code civil établit que la responsabilité civile du propriétaire d'un chien de protection de tr… (extrait)