Amendement n° 1313 de Mme Julie Delpech à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « lorsque l’accord » les mots : « lorsqu’un avis simple ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour de préciser la procédure d’obtention des avis au titre du Code de l’urbanisme. Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédure de déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme, un accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme doit être recueilli. Pour préciser la procédure, il est proposé de remplacer l’accord de l’autorité compétente par un av… (extrait)