Amendement n° 1372 de Mme Huguette Tiegna sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le recours à la mutualisation des matériels et des outils agricoles par un exploitant agricole est reconnue comme une démarche agroécologique s’il atteint un seuil fixé par décret. II. - Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par décret.

L'exposé des motifs

Passé un certain stade, la mutualisation du matériel et l'économie de ressources qui en découle doit représenter un service à la collectivité qu'il convient de récompenser. La question de la ressource mobilisée par les machines très évoluées techniquement n’est pas négligeable. Si demain, des tensions apparaissent sur les chaines d’approvisionnement de matières permettant la fabrication de ces équ… (extrait)