Amendement n° 1411 de Mme Huguette Tiegna à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « 4° Le sixième alinéa de l’article L. 513-1 est supprimé ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - L’État remet chaque année un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la politique d’aide à l’installation et à la transmission sur la base des indicateurs définis au I. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en oeuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture. En effet, le succès de cette politique est crucial face au défi démographique que rencontre la profession et aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transition agroécologique et climatique. Pourtant, ses effets demeu… (extrait)