Amendement n° 1497 de M. Hubert Brigand sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’ article L. 126-3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de supprimer la règlementation relative à la protection des boisements linéaire et des haies dans le cadre de l’aménagement foncier. Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte en faveur de la haie, est la simplification des règlementations autour des haies. De plus, le gouvernement, dans ce même document, énonce qu’”une vision dynamique de l’évolution du … (extrait)