Rejeté.
À l’alinéa 2, après le mot : « départements » insérer les mots : « ou, en Corse, la collectivité de Corse ».
Il s'agit d'un amendement de coordination juridique pour une meilleure application du contenu du présent article en Corse. Depuis le 1er janvier 2018, il n'existe plus de département en Corse (les anciens départements de Corse-du-Sud et d'Haute-Corse ont fusionné au sein de la collectivité de Corse).