Amendement n° 1577 (Rect) de M. Charles Fournier à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « À cet effet également, l’État facilite l’accès au foncier agricole notamment en développant les structures de portage foncier agricole d’intérêt général, qui s’entend d’un portage au caractère non spéculatif, orienté vers des systèmes productifs agroécologiques, dont l’agriculture biologique, fournissant un appui durable aux exploitants agricoles dans le respect de leur autonomie et dont la gestion est désintéressée. L’État s’assure que le cadre nor… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement travaillé avec Agter et Terre de Liens propose d’intégrer à l’article 8 l'objectif de facilitation d'accès au foncier via le portage foncier agricole d’intérêt général. Le portage foncier est non seulement un levier pour l’installation et un appui à la transformation de l’agriculture. Mais toutes les formes de portage ne sont pas orientées vers ces objectifs. Le but ici est donc de … (extrait)