Amendement n° 1597 de Mme Géraldine Bannier sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au 2° de l’article L. 2152-2 du code du travail, les mots : « dans au moins dix conventions collectives » sont remplacés par : « dans le plus grand nombre de branches ».

L'exposé des motifs

La législation actuelle contenue dans l’article L.2152-2 du code du travail, sur l’établissement de la représentativité au niveau national et multi-professionnel impose à l’organisation d’être représentative ou d’avoir des organisations adhérentes représentatives dans au moins dix conventions collectives relevant de l’un des deux secteurs (production agricole, l’économie sociale et solidaire et le… (extrait)