Amendement n° 1647 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le porteur de projet conserve la liberté de choix du processus et de la structure d’accompagnement et de conseil. »

L'exposé des motifs

Il s'agit par cet amendement de rappeler que chaque porteur de projet agricole disposera du choix final de la structure de conseil qui l’accompagnera dans son projet d’installation.