Amendement n° 1698 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant le nombre précis d’installations et de renouvellement d’exploitations, au regard des objectifs de renouvellement des générations et de souveraineté alimentaire décrits par la présente loi.

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi dresse la liste des politiques publiques mises en œuvre pour assurer la souveraineté alimentaire, la transition écologique et climatique en agriculture et assurer le renouvellement des générations d’actifs. Dans cet optique, cet amendement propose au Gouvernement de rendre compte au Parlement des avancées obtenues tous les deux ans dans le cadre d’un rapport chiffré sur le… (extrait)