Amendement n° 1742 de Mme Josiane Corneloup à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite à un porteur d’un projet d’installation en vue d’exercer une activité agricole de prendre contact avec le point d’accueil de France Service Agriculture. L’obligation de prendre contact avec ce nouveau service constitue une nouvelle complexification des formalités administratives nécessaires à l’installation. Cette formalité nouvelle est contraire … (extrait)