Amendement n° 1746 de Mme Josiane Corneloup à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 26.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa qui conditionne l’octroi de certaines aides publiques à la réception d’une attestation du nouveau dispositif France services agriculture. Alors que les agriculteurs réclament plus de simplification, moins de complexités administratives et peine à obtenir le paiement des aides auxquels ils peuvent prétendre, il paraît absurde et anachronique de créer une con… (extrait)