Amendement n° 1752 de Mme Josiane Corneloup à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « engagement de la responsabilité pénale » les mots : » « exonération de la responsabilité ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser les conditions d’autorisation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant de la loi en matière de responsabilité des éleveurs en cas de dommages causés par les chiens. Actuellement, le champ de l’ordonnance vise exclusivement l’adaptation de la responsabilité pénale. Or, la responsabilité des éleveurs peut aussi avoir des conséquences financi… (extrait)