Amendement n° 1784 de M. Dominique Potier sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de la politique d’aide à l’installation et à la transmission sur la base des indicateurs définis au I de l’article 1er de la présente loi.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer un suivi annuel de la mise en oeuvre de la politique d’aide à l’installation et à la transmission par la remise d’un rapport au Parlement.