Amendement n° 1820 de M. Nicolas Forissier à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». III. - En conséquence, supprimer les alinéas 33 et 34.

L'exposé des motifs

L’article L. 330-2, créé par la loi du 1er février 1995, a établi le régime des déclarations d’intention de cessation d’activité agricole. Dans un premier temps de six mois, l’obligation de déposer une déclaration d’intention pour toute cessation d’activité agricole a progressivement été porté à dix-huit mois puis à trois ans par la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentatio… (extrait)