Amendement n° 1875 de Mme Isabelle Valentin à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Justifier toute surtransposition en droit français d’une règlementation européenne. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que chaque surtransposition française de directives européennes soit justifiée pour en faire un objectif constant d'orientation des politiques agricoles.