Amendement n° 1944 de M. Dominique Potier à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif de mettre en place un registre national des exploitations agricoles en vue d’identifier les surfaces, bâtiments et les bénéficiaires effectifs. Ce registre identifie pour chaque bénéficiaire effectif l’ensemble des entités immatriculées au registre national des entreprises qu’il contr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un registre national des exploitations agricoles. Le renouvellement des générations, objectif premier de la loi (« Art 1 8° Sa capacité à favoriser le renouvellement des générations en agriculture par une régulation du marché foncier »), impose de connaître les agriculteurs et leurs structures de production agricole. Cet amendement vi… (extrait)