Retiré.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif de créer des observatoires régionaux des marchés fonciers ruraux par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural au titre de leur mission définie au 4° du I de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces observatoires documentent les changements d’uti… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place des observatoires régionaux régionaux des marchés fonciers. Pour être en mesure de favoriser l’installation des agriculteurs et les transmissions des exploitations, il convient de recenser et rendre public les projets de transferts de foncier via le marché des biens immobiliers agricoles, des locations, et des cessions de pa… (extrait)