Amendement n° 1948 de M. Dominique Potier à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la transmission des déclarations d’intention de cessation d’activité à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural. Les déclarations d’intention de cessation d’activité doivent être connues de tous ceux qui souhaitent s’installer ou s’agrandir. L’observatoire national opérationnel des marchés fonciers ruraux doit être … (extrait)