Amendement n° 1950 de M. Dominique Potier à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Elles informent les porteurs de projet d’installation du schéma directeur régional des exploitations agricoles et veillent à ce que le projet d’installation s’inscrive dans les priorités dudit schéma. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que les structures de conseil et d’accompagnement informent les porteurs de projet d’installation des critères de priorité des SDREA. Cet amendement est issu des échanges avec Terre de Liens.