Amendement n° 1951 de M. Dominique Potier à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Afin de favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoles, l’État se donne comme objectif d’harmoniser les contrôles des différents marchés d’accès à l’usage des terres (propriété, location, parts sociales, délégation intégrale de travaux) autour d’une autorisation administrative unique qui suivent les recommandations du schéma directeur régional des exploitations agricoles. Cette autorisation est mise en œuvre par une commission … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à simplifier, d’homogénéiser et de démocratiser la procédure d’obtention des autorisations d’exploiter ou de cession. Pour être en mesure de favoriser l’installation des agriculteurs et les transmissions des exploitations, il convient de simplifier, d’homogénéiser et de démocratiser la procédure d’obtention des autorisations d’exploiter ou de… (extrait)