Amendement n° 1977 de Mme Annie Genevard à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « participent au », les mots : « constituent une composante du ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise ainsi à mettre en cohérence la rédaction des articles L. 811-1 à l’alinéa 3 et L. 813-1 à l’alinéa 16, qui régissent le service public de l’enseignement et de la formation professionnelle agricole. En effet, rien ne justifie qu'une formule différente désigne les établissements privés qui constituent eux aussi une composante du service public de l'éducation. Le service public de… (extrait)