Amendement n° 1987 de Mme Annie Genevard sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 214-14 du code forestier, les mots : « et 4° » sont remplacés par les mots : « , 4° et 5° ».

L'exposé des motifs

L'absence de compensation financière en cas de défrichement de terrains qui se sont ensemencés naturellement et sont couverts de jeunes bois de moins de quarante ans ainsi que l'absence d'autorisation à laquelle étaient soumises les opérations de défrichement permettent de faciliter la remise en culture des anciennes terres agricoles aux agriculteurs. A ce jour, les collectivités et les personnes … (extrait)