Amendement n° 2005 de M. Hubert Ott à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le bois issu des haies peut faire l’objet d’une valorisation énergétique. Cette biomasse est considérée comme de la biomasse agricole au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie. »

L'exposé des motifs

Cet amendement recommande de préciser que le la bois issu des haies est qualifié de « biomasse agricole ». Cela permet d’écarter le statut de sous-produit de la parcelle voire du statut de déchet, et ainsi de reconnaître qu’il s’agit d’une production à part entière permettant d’apporter un revenu complémentaire. Cette biomasse est différente de celle issue de la forêt car elle a des cara… (extrait)