Amendement n° 2006 de M. Hubert Ott à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

L'article 14 du projet de loi encadre les opérations d'arrachage et de replantation des haies via un régime de déclaration et d'autorisation. S'agissant de la déclaration, il est prévu que dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut s’opposer à l’opération projetée. Le texte prévoit actuellement qu’en l’absence de réponse de l’administration, ce silence vaudra n… (extrait)