Amendement n° 2007 de M. Hubert Ott à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « mentionnée à l’article L. 412-21 » les mots : « , par arrachage ou par techniques dégradant significativement le développement de la végétation ligneuse et portant atteinte aux services écosystémiques de la haie , ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la définition de la destruction de haie. Il existe différents moyens de détruire une haie : par arrachage, mais aussi par techniques d’entretien dégradantes avec les broyages ou abroutissements répétés des repousses de la haie ou avec la coupe à blanc des arbres d’une haie de futaie mâture. Ces techniques conduisent à une dégradation importante voire com… (extrait)