Amendement n° 2010 de M. Hubert Ott à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. -- Substituer à l’alinéa 30 les deux alinéas suivants : « Art. L. 412-25. - Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence « éviter, réduire, compenser. » « Le cas échéant, toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation, proportionnelles à l’impact environnemental évalué et d’un linéaire au moins égal à celui détruit, réalisées dans les conditions prévues par l’article L. 163-1. La définition des m… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’inclure la séquence Eviter Réduire Compenser, afin d’insister sur l’importance de l’évitement et de la réduction dans l’élaboration du projet de loi. La séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) est inscrite dans notre corpus législatif et réglementaire depuis la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et plus particulièrement dans son article 2 « … … (extrait)