Amendement n° 2011 de M. Hubert Ott à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « Toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation » les mots : « Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence éviter, réduire, compenser. Le cas échéant, la compensation se fait »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’inclure la séquence Eviter Réduire Compenser, afin d’insister sur l’importance de l’évitement et de la réduction dans l’élaboration du projet de loi. La séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) est inscrite dans notre corpus législatif et réglementaire depuis la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et plus particulièrement dans son article 2 « … et le… (extrait)