Amendement n° 2012 de M. Hubert Ott à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « Le demandeur doit solliciter un conseil préalable à l’opération de destruction et de compensation proposée. »

L'exposé des motifs

En vue de s’assurer que dans la situation d’espèce, la destruction de la haie ne peut effectivement être évitée ou réduite, et afin d’établir les mesures compensatoires et les prescriptions les plus pertinentes au niveau environnemental et agricole, il est proposé que le recours à un conseil préalable d’un technicien haie-bocage-agroforesterie soit obligatoire. Les frais de ces interventi… (extrait)