Amendement n° 2013 de M. Hubert Ott à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les modalités de contrôle, de géoréférencement, de vérification et de suivi des destructions et des mesures compensatoires des demandes de destruction de haies. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de préciser, par décret, les modalités de contrôle des opérations de destruction et de replantation des haies avec une obligation de cartographier la haie détruite et la haie implantée et de suivi des plantations compensatoires dans le temps.