Amendement n° 2014 de M. Hubert Ott sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 181-17 du code de l’environnement, sont insérés trois articles L. 181-17-1 à L. 181-17-3 ainsi rédigés : « Art. L. 181-17-1. - Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181-1 ou d’une des décisions accordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absence d’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément au titre d’une autre législat… (extrait)

L'exposé des motifs

Les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs. Cela signifie que la décision contestée peut être mise en œuvre sans attendre la décision du juge, qui a lieu des mois, parfois des années plus tard. Des dispositifs de référé pour demander la suspension de l’autorisation existent mais ils ne sont pas satisfaisants dans la pratique. L’un deux, le référé-suspension, constitue souvent la … (extrait)