Amendement n° 2072 de Mme Michèle Martinez à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « de genre » les mots : « des sexes ».

L'exposé des motifs

Il est important de respecter les termes juridiques qui font partie de notre législation. Ainsi il apparaît essentiel de mentionner l'égalité des sexes plutôt que des genres, qui eux, n'existent pas à l'état civil.