Amendement n° 2148 de M. Fabrice Brun à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots : « en tenant compte des contraintes géographiques spécifiques qui lui sont propres ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de modifier l'alinéa 3 de l'article 9 afin que l'analyse de la performance économique des exploitations prenne en compte leurs contraintes géographiques spécifiques. En effet, il est essentiel de reconnaître que toutes les exploitations ne sont pas comparables sur le plan géographique en ce qui concerne leur performance économique. Par exemple, les exploitations situe… (extrait)