Amendement n° 2207 de Mme Annie Genevard à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants : « Si la structure de conseil et d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet estime nécessaire de lui proposer un diagnostic de compétences ou un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel, la conception de ce diagnostic de compétences ou de ce parcours de formation est assurée par la structure suivant une méthodologie commune. … (extrait)

L'exposé des motifs

En termes de méthode, pour accompagner le mieux possible les porteurs de projet dans leur diversité, il est indispensable qu’une structure publique compétente dans le domaine de la formation professionnelle continue garantisse un niveau de qualité commun pour la réalisation des diagnostics de compétences et l’élaboration des parcours de formation. Ce niveau de qualité commun comprend notamment le … (extrait)