Amendement n° 2235 de Mme Justine Gruet sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’exonération en totalité des frais de succession d’un agriculteur décédé lorsqu’il est en activité. Ce rapport évalue la faisabilité technique, économique et juridique de l’exonération en totalité des frais de succession d’un agriculteur décédé lorsqu’il est en activité et envisage les différents scénarios de sa mise en œuvre selon un calendrier prévisionnel.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander au gouvernement la présentation d'un rapport détaillé sur l’exonération en totalité des frais de succession d’un agriculteur décédé lorsqu’il est en activité. Agriculteur n'est pas un métier comme les autres. Il engage toute une vie et bien souvent, toute une famille. Le décès d'un agriculteur a des impacts considérables qu'il ne faut pas sous-estimer. Parmi les caus… (extrait)