Amendement n° 2237 de M. Dominique Potier à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Afin d’être équitable, cette réforme fiscale vise les installations respectant le schéma directeur régional des exploitations agricoles et le portage du foncier agricole par les petits propriétaires ruraux et les formes associatives poursuivant un intérêt général. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.