Amendement n° 2238 de M. Dominique Potier à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « En amont de cette réforme, l’État réalise un état des lieux de l’ensemble de la fiscalité agricole et de son impact en matière de justice sociale, d’efficacité économique et d’effet sur les orientations définies à l’article premier de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.