Amendement n° 2240 de M. Dominique Potier à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « À cette fin, il réalise un état des lieux de l’ensemble de la fiscalité agricole et de son impact en matière de justice sociale et d’efficacité économique et d’effet sur les orientations définies à l’article premier de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.