Amendement n° 2258 de M. Emmanuel Blairy à l'article 10 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou plus ».

L'exposé des motifs

Ces deux mots n'apportent rien à ce projet de loi ; il suffit de préciser le terme "majeure". Le terme "majeure" est suffisant pour désigner des personnes âgés de 18 ans et plus. Amendement rédactionnel