Amendement n° 2259 de M. Emmanuel Blairy à l'article 10 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Le réseau de référence informe, accompagne et formalise la convention d’association à l’essai définie au présent article ».

L'exposé des motifs

Dans un projet de loi, il est inutile de nommer un guichet. La nomination relève du domaine règlementaire. Le Conseil d'Etat a lui-même dans son avis sur le projet de loi d'orientation souligné que la dénomination du réseau ne relève pas du domaine de la loi. De plus, ne pas nommer un réseau spécifique dans la loi est de nature à garantir une plus grande flexibilité, neutralité et adapt… (extrait)