Amendement n° 2301 de M. Dominique Potier à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’atteindre l’objectif fixé au deuxième alinéa, l’État se donne comme objectif de présenter, en vue de son application dès 2025, une loi permettant de réguler l’ensemble des marchés fonciers. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.