Amendement n° 2304 de M. Dominique Potier à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif de mener, en vue de son application dès 2025, une réforme afin de réorienter les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles en définissant notamment des seuils à partir desquels une demande d’autorisation d’installation ou d’agrandissement d’agriculteurs est soumise à … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réorienter les SDREA et à définir les seuils à partir desquels une demande d’autorisation d’installation ou d’agrandissement d’agriculteurs est soumise à autorisation. Les SDREA sont les documents de référence pour l’application de la politique des structures. Aujourd’hui, ils ne permettent pas d’éviter la concentration foncière, ni l’attri… (extrait)