Amendement n° 2307 de M. Dominique Potier à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif d’assurer, en vue de son application dès 2025, la transparence des cessions d’usufruit ou de nue-propriété. Il veille notamment à ce que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural soient informées sur la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et so… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer à l’État l’objectif de renforcer la transparence des cessions d’usufruit ou de nue-propriété. Il apparaît indispensable, dans le cadre de cession de biens démembrés, de renforcer la transparence des informations communiquée aux SAFER pour garantir un meilleur contrôle des structures. Outre la consistance et la valeur des biens cédés, … (extrait)