Amendement n° 2308 de M. Dominique Potier à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif de définir la sous-traitance agricole. Cette définition vise à qualifier juridiquement les travaux de sous-traitance agricoles afin de déterminer notamment une fiscalité différente et des mesures de contrôles spécifiques. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fixer à l’État l’objectif de définir juridiquement la sous-traitance agricole. L’essor d’une main-d’œuvre externe provenant d’entreprises de sous-traitance agricole (ETA) ou encore de groupements d’employeurs (GE) est une réalité aujourd’hui dans le paysage agricole. Alors qu’elle concerne une majorité d’agriculteurs, la sous-traitance de… (extrait)