Amendement n° 2312 de M. Dominique Potier à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas relatifs à l’engagement d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles dont nous ne connaissons ni les orientations ni les principes. Les phrases ajoutées à l’article 9, relatives à la fiscalité de transmission, n’ont aucunement leur place dans un article censé régir les contours du diagnostic modulaire. Cet ar… (extrait)