Amendement n° 2313 de M. Dominique Potier à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 33, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer les effets du présent dispositif. L’article 10 prévoit que les exploitants qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de la retraite au 1er janvier 2026 sont soumis au droit antérieur à ce projet de loi. Les exploitants qui se trouvent à plus de 3 ans mais à moins de 6 ans de l’âge de la retraite au 1er janvier 2026 sont soumis au… (extrait)