Amendement n° 2315 de M. Dominique Potier à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante : « L’attestation mentionnée au III de l’article L. 330-6 du même code constitue une pièce justificative du dossier de demande retraite ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire de l’attestation de passage à FSA une pièce obligatoire du dossier de demande de retraite afin de renforcer l’efficacité du guichet unique et l’accompagnement des cédants et afin de rendre incontournable le dispositif France Services Agriculture pour tous les acteurs. Le parcours ainsi établi a fait l’objet d’un consensus à l’issue de… (extrait)