Amendement n° 2322 de M. Dominique Potier sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’aide à l’installation mentionnée à l’article L. 330-1 du présent code ne peut être bonifiée ou modulée que pour favoriser les systèmes de production agroécologiques qui combinent performance économique, sociale et environnementale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner la bonification de l’aide à l’installation à la mise en oeuvre de pratiques agroécologiques au sein de l’exploitation agricole. Dans une logique de cohérence avec la planification écologique et de rationalisation des dépenses publiques, cet amendement vise à davantage encadrer la modulation des aides à l’installation en modifia… (extrait)