Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 311-3 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 311-3. - Aucune personne physique, exploitante ou non, ne peut contrôler, quel que soit le mode de contrôle, directement ou indirectement en tant que bénéficiaire effectif de sociétés au sens du 1° de l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier, une surface à usage ou vocation agricole de plus de 1,5 fois la surface agricole utile pondérée régionale moyenne p… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une meilleure régulation du marché foncier en fixant un seuil à 5 fois la surface agricole utile pondérée régionale moyenne par actif non salarié au delà duquel aucune personne physique, ne peut, directement ou indirectement, acquérir ou louer de nouvelles terres agricoles, ou acquérir de nouvelles parts sociales de sociétés agricol… (extrait)