Rejeté.
L’article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 311-3. - Aucune personne physique, exploitante ou non, ne peut contrôler, quel que soit le mode de contrôle, directement ou indirectement en tant que bénéficiaire effectif de sociétés au sens du 1° de l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier, une surface à usage ou vocation agricole dont le seuil est fixé par décret. « Aussi, à compter du 1er janvier 2025, aucune personne physique, ne peut, directeme… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une meilleure régulation du marché foncier en fixant un seuil adelà duquel aucune personne physique, ne peut, directement ou indirectement, acquérir ou louer de nouvelles terres agricoles, ou acquérir de nouvelles parts sociales de sociétés agricoles contrôlant des terres par la location, la propriété ou des contrats de délégation i… (extrait)